Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2024F00312

SUR CE, Attendu que par jugement en date du 24/10/2024, le Tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [N] [V] sur le patrimoine professionnel en application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce. Attendu que depuis l'ouverture de la procédure, Maître [A] ès qualités a constaté que Madame [N] [V] a souscrit un prêt le 20/04/2022 pour 145.000 euros. Attendu que les dispositions sur la loi relatives à l'entrepreneur individuel sont entrées en vigueur le 15 mai 2022. Attendu que Madame [N] [V] se trouve en situation irrémédiablement compromise également sur son patrimoine personnel, ce dernier ne pouvant faire face à cet endettement. Attendu que sont confondus les patrimoines de Madame [N] [V], confusion des masses active et passive, justifiant que soit étendue la procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de Madame [N] [V] à son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L.621-2 du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le liquidateur et le débiteur entendus, Constate que Madame [N] [V] a souscrit un prêt personnel avant le 15/05/2022, et qu'elle se trouve en situation irrémédiablement compromise sur son patrimoine personnel, Constate que les patrimoines professionnel et personnel sont confondus, Ordonne la réunion du patrimoine personnel de Madame [N] [V] au patrimoine professionnel de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [N] [V]. Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerc