Tribunal de commerce de Bernay, 12 février 2026, n° 2025F00315

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS pour quatre mois soit jusqu'au 11/06/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 979360401 pour quatre mois soit jusqu'au 11/06/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 11 juin 2026 à 09 H 05 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judi