Tribunal de commerce de Bernay, 12 février 2026, n° 2025F00313

SUR CE, Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL L'ORICHALQUE pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 11/06/2026; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public avisé, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL L'ORICHALQUE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 987 777 232, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 11/06/2026, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner