Tribunal de commerce de Bernay, 26 février 2026, n° 2024J00033

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la jonction : Attendu que l'affaire enrôlée sous le numéro 2025J00033 correspond à la mise en cause du Mandataire Judiciaire de la SARL [H] [R], en redressement judiciaire ; qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice de la joindre avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2024J00033, et de statuer par un seul et même jugement ; Sur le décompte définitif : Attendu que, bien que n'ayant pas signé le devis du 11 juin 2022, la société JDESMAREST a bien passé com […] rement énoncée dans les devis et qu'il y a matière à confusion entre l'extension de la plateforme à usage de parking et le réhaussage de la plateforme existante et qu'une expertise ne saurait y faire la part des choses ; Attendu que, par ces motifs il apparaît qu'une expertise judiciaire ne saurait être ni necessaire, ni probante en vue de la résolution du litige ; Attendu que, par conséquence, le Tribunal déboutera la société JDESMAREST de sa demande subsidiaire d'expertise judiciaire ; Sur les autres ou plus amples demandes : Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [H] [R] les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à ce titre dans la limite de 1.500 €, faute de justificatif ; Sur les dépens : Attendu que la société JDESMAREST succombe ; qu'elle devra supporter la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de BERNAY, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 1103 du Code Civil, ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024J00033 et 2025J00033, DÉBOUTE la société SARL JDESMAREST de sa demande de voir fixer au passif de la société SARL [H] [R] la créance de restitution de la somme de 10.203,99 €, DÉBOUTE la société SARL JDESMAREST de sa demande de voir fixer au passif de la société SARL [H] [R] la somme de 29.798,40 TTC au titre des travaux de remise en état, DÉBOUTE la société SARL JDESMAREST de sa demande d'expertise, DEBOUTE les parties de leurs autres ou plus amples demandes, CONDAMNE la société SARL JDESMAREST à d