Tribunal de commerce de Bernay, 13 mars 2025, n° 2024J00041

SUR CE, Attendu que par courriel en date du 21 janvier 2025, la société DEDIMAX demande au Tribunal de considérer sa demande d'injonction de payer caduque du fait du changement d'état de la SARL MA BELLE ; Attendu que la SARL MA BELLE ne formule aucune autre demande ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ; Attendu que les dépens qui comprendront les frais de l'injonction de payer et de la présente instance, seront laissés à la charge de la société DEDIMAX ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, REÇOIT la société DEDIMAX en sa demande de voir prononcer la caducité de la requête en injonction de payer, CONSTATE que la société SARL MA BELLE ne formule aucune autre demande, PRONONCE la caducité de la requête en injonction de payer, LAISSE les dépens qui comprendront les frais de l'injonction de payer et de la présente instance, visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile liquidés à la somme de 102,10 € à la charge de la société DEDIMAX. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe BATAILLE Pour le Greffier