Tribunal de commerce de Bernay, 26 juin 2025, n° 2024J00044

SUR CE, Sur la demande de réouverture des débats : Attendu que par courriel en date du 29 avril 2025, Maître [P] [C], pour la société SAS LE DRAKKAR sollicite la réouverture des débats, indiquant avoir été mandaté quelques jours avant l'audience, et le représentant légal de la société LE DRAKKAR ayant eu un empêchement de dernière minute, ne lui ayant pas permis de se présenter à l'audience ; Attendu que l'article 444 du Code de Procédure Civile dispose : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Attendu que le Tribunal, pour le respect du débat contradictoire, ordonnera la réouverture des débats ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 24 juillet 2025 à 14 heures 00 ; Sur les dépens : Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, avant dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, Vu l'article 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience publique du jeudi 24 juillet 2025 à 14 heures 00 pour qu'il soit à nouveau plaidé et statué de ce qu'il appartiendra, Réserve les dépens. Dépens : 57,23 € Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe BATAILLE Le Greffier Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Philippe BATAILLE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.