Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2025F00017

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS DOM MOTO 27 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS DOM MOTO 27 une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS DOM MOTO 27, adresse : [Adresse 1], activité : exploitation d'un atelier d'entretien et réparation, ainsi que la vente de motocycles, quads et scooters, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 977 766 278, FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des pai