Tribunal de commerce de Bernay, 27 novembre 2025, n° 2025J00027
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2025J00027
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT, Sur la réouverture des débats Attendu qu'une note en délibéré afin de solliciter la réouverture des débats a été autorisée pour la SELARL MANDATEAM prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BATI TRADI NORMANDIE dans la mesure où un virement de 15.000 euros annoncé par Monsieur [P] [T] lui serait versé effectivement par le débiteur ; Attendu que par la note en délibéré, Maître [F] [M] ès qualités confirme la bonne réception du virement de 15.000 € de Monsieur [P] [T] ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision avant dire droit, Prononce la réouverture des débats, Invite les parties à se présenter en Chambre du Conseil du jeudi 22 janvier 2026 à 09h00, Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe BATAILLE Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Philippe BATAILLE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.