Tribunal de commerce de Bernay, 18 mars 2025, n° 2025F00024

2025F00024 - 2507700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F24 Numéro de Procédure collective : 2025RJ7 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS GUY LETELLIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 407 910 272 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Patrick MONTEN […] 353 K€ selon l'état provisoire du passif en date du 05 mars 2025, Que dans le cas où le Tribunal décidait de rejeter l'offre du candidat repreneur, la présentation d'un plan de redressement serait également impossible compte tenu: * De l'activité déficitaire de la SAS GUY LETELLIER, * Du passif qui s'établirait à 353 K€ selon l'état provisoire du passif, * De la trésorerie disponible à concurrence de 7 K€ à la date du 07 mars 2025 Qu'eu égard aux disponibilités de la société, celle-ci pourrait se retrouver dans l'impossibilité de faire face aux salaires du mois de mars 2025 ; Que seule la conversion de la procédure en liquidation judiciaire permettrait à l'AGS d'intervenir pour la prise en charge des salaires du mois de mars 2025 ; Que la conversion de la procédure en liquidation judiciaire pourrait utilement intervenir concomitamment au jugement du tribunal de commerce sur l'adoption ou le rejet du plan de cession ; Que les conditions prévues par l'article L.631-15 II du code de commerce sont réunies ; Le Ministère public a par écrit requis la conversion en liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu les articles L.631-15 II et R.631-24 du code de commerce, Vu la requête conjointe, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS GUY LETELLIER Adresse : [Adresse 1] - activité : Mécanique générale, tournage, outillage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 407910272, Maintient Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation, Met fin à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [S] [Q], administrate