Tribunal de commerce de Bernay, 27 février 2025, n° 2025F00045
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 27 février 2025
- Numéro
- 2025F00045
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [N] CONSTRUCTION avec poursuite d'activité jusqu'au 14 mars 2025 pour terminer les chantiers ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL [N] CONSTRUCTION Adresse : [Adresse 1] - activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, travaux de menuiserie PVC bois et plaquisterie, travaux de couverture, travaux de charpente, travaux d'électricité, travaux de plomberie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 539347930, AUROTISE la poursuite de l'activité jusqu'au 14 mars 2025 inclus afin de terminer les chantiers, Maintient Madame HALOCHE M
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay, 12 mai 2026, n° 2026F00123
- Tribunal de commerce de Bernay, 12 mai 2026, n° 2026F00122
- Tribunal de commerce de Bernay, 28 avril 2026, n° 2026F00131
- Tribunal de commerce de Bernay, 23 avril 2026, n° 2023J00017
- Tribunal de commerce de Bernay, 23 avril 2026, n° 2026F00090
- Tribunal de commerce de Bernay, 23 avril 2026, n° 2024J00010
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.