Tribunal de commerce de Bernay, 27 février 2025, n° 2025F00050

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SAS BoBo, le beau, le bien, le bon est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public avisé, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS BoBo, le beau, le bien, le bon, adresse : [Adresse 1], activité : La société a pour objet en France et dans tous les pays l'utilité sociale, qui se caractérise par : gestion d'un espace de restauration pour proposer une alimentation locale et transparente, vente et service d'aliments et de boissons, espace de travail partagé, espace boutique produits écodurables, et espace proposant des ateliers pédagogiques, im