Tribunal de commerce de Bernay, 13 novembre 2025, n° 2025F00282

Juridiction
Tribunal de commerce de Bernay
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025F00282

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par SARL SAMLY est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL SAVEURS GOURMANDES [Localité 1], adresse : [Adresse 2], activité : Restauration traditionnelle, buffet, ventes sur place et à emporter, vente de boissons alcoolisées, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891935223, FIXE proviso
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.