Tribunal de commerce de Bernay, 11 décembre 2025, n° 2024J00037

SUR CE, Sur la disproportion : En ce qui concerne le prêt immobilier, Attendu que Monsieur [R] n'a pas complété de fiche patrimoniale au moment de son engagement de caution en date du 12 octobre 2019 ; Attendu que le CIC NORD OUEST rappelle que cette fiche n'est pas obligatoire et que Monsieur [R] ne le contredit pas ; Attendu que le CIC démontre : * que Monsieur [I] [R] a perçu en 2019 un revenu annuel de 76.242,00 € avant déduction des 10 % au moment de son engagement de caution pour le prêt n […] r [I] [R] pourra s'acquitter de ces sommes en 24 mensualités successives, les 23 premières égales, la toute première devant intervenir 10 jours après la signification de la présente décision, la 24 ème soldant la dette ; Attendu que le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde de la dette ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que l'exécution provisoire est de droit, et sera maintenue notamment du fait des délais de paiement accordés ; Sur les autres ou plus amples demandes : Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC NORD OUEST les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il conviendra de faire droit à sa demande à ce titre dans la limite de 2 000 € faute de justificatif ; Sur les dépens : Attendu que Monsieur [I] [R] succombe ; qu'il devra supporter la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, RECOIT la BANQUE CIC NORD OUEST en ses demandes, les déclare partiellement fondées, DIT que les engagements de caution de Monsieur [I] [R] n'étaient pas disproportionnés lors de leurs souscriptions, CONDAMNE Monsieur [I] [R] pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à La SA BANQUE CIC Nord Ouest : * La somme de 181.781,35 € outre intérêts au taux contractuel de 1,2 % sur la