Tribunal de commerce de Bernay, 27 novembre 2025, n° 2025J00030

SUR CE, Sur la non comparution de Monsieur [D] [Q] : Attendu que Monsieur [Q] [D] ne comparait pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui ; qu'il sera constaté sa non comparution ; Sur le fond : Attendu que la demanderesse produit aux débats : la convention de compte professionnel signée en date du 08 juin 2011 par le représentant légal de la société NORMANDIE METALLERIE MAINTENANCE, soit Monsieur [D] [Q], l'avenant aux conditions particulières de la conven […] Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » Attendu que les intérêts sont dûs depuis plus d'une année ; qu'il sera fait droit à cette demande par année entière ; Sur les autres ou plus amples demandes : Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande à ce titre dans la limite de 1.500 € faute de justificatifs ; Sur les dépens : Attendu que Monsieur [D] [Q] succombe ; qu'il devra supporter la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONSTATE la non comparution de Monsieur [D] [Q] bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui, CONDAMNE Monsieur [D] [Q] pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à La SAS EOS France en sa qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la société FRANCE