Tribunal de commerce d'Évreux, 31 juillet 2025, n° 2020F00141

SUR CE LE TRIBUNAL 1. Demande de jonction de l'instance 2020F00141 avec l'instance enrôlée sous le n° R.G:2022 F00090 opposant TRT TRANSPORTES REGOTIR à la S.A ALLIANZ PORTUGAL A la demande de la société REGOTIR, le tribunal a déjà fait la jonction de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro 2022F00090 opposant TRT TRANSPORTES REGOTIR à la S.A ALLIANZ Portugal, la société Companhia de Seguros ALLIANZ Portugal S.A. étant appelée en garantie. 2. Sur l'irrecevabilité de l'action […] é FM n'est que le remettant de la marchandise, cette dernière étant stockée dans ses entrepôts. La société FM n'est donc pas partie prenante dans ce litige et le tribunal déboutera la société REGOTIR de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la société FM. En conséquence : Le tribunal déboutera la société GUSTAV F HUBENER GmbH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des sociétés TRT TRANSPORTES REGOTIR et AFJ FM FRANCE. Le tribunal déboutera la société TRT TRANSPORTES REGOTIR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société AFJ FM FRANCE. Aucune condamnation n'étant retenue à l'encontre de la société REGOTIR, l'appel en garantie formé à l'encontre de la société COMPANHIA DE SEGUROS ALLIANZ Portugal est sans objet. Le tribunal condamnera la société GUSTAV F HUBENER GmbH au paiement de la somme de 7500 euros à chacune des sociétés TRT TRANSPORTES REGOTIR et AFJ FM FRANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal condamnera la société GUSTAV F HUBENER GmbH en entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2020F00141 et 2022F00090. Constate la non-comparution de la société COMPANHIA DE SEGUROS ALLIANZ Portugal SA, ni personne pour elle. Déclare prescrite l'action de la société HÜBENER à l'encontre de la société REGOTIR. Déclare recevable l'action de la société HÜBENER à l'encontre de la société FM. Déclare prescrite l'action de la société HÜBENER à l'encontre de la société FM. Déboute la société REGOTIR de ses demandes à l'égard de la société FM Condamne la société GUSTAV F HUBENER GmbH à payer à chacune des sociétés TRT TRANSPORTES REGOTIR et AFJ FM FRANCE la so