Tribunal de commerce d'Évreux, 30 octobre 2025, n° 2025P00311

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00311 / 2025J00300 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 27 octobre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, la pro […] 0 ACRES a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 44.702,62 euros pour un actif immédiatement disponible de 4,73 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SCI DES 40 ACRES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de SCI DES 40 ACRES doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 10 octobre 2025. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant SCI SCI DES 40 ACRES. Fixe au 30 avril 2026 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 10 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne Me [A] [O], [Adresse 5],