Tribunal de commerce d'Évreux, 10 avril 2025, n° 2021F00122

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation: AUDIENCE DE DELIBERE
Date: 10 avril 2025
Numéro: 2021F00122

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SAS VR 7 s'est désistée de son instance et de son action. Que la SA MMA IARD a accepté ce désistement. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort. Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS VR 7 à l'encontre de la SA MMA IARD et constate l'extinction de l'instance. Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte. Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 3 avril 2025, M. Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.