Tribunal de commerce d'Évreux, 11 septembre 2025, n° 2024F00094
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2024F00094
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025 Références : 2024F00094 ENTRE : La SAS [N] DRIVE enregistrée au RCS d'Evreux sous le numéro 443 954 169, Dont le siège social est [Adresse 1] 27600 Gaillon Représentée par [F] [X] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [K] [V] – [S] [E] – M.C [G] en la personne de Me [L] [V] (EURE) Comparante par Me Jean-Yves PONCET PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : [Adresse 2] Insurance Designated Activity Company Dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par Me Pierre DELANNAY (EURE) Comparante par Me Pierre DELANNAY PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les ar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.