Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2022F00110

MOTIVATION Sur la demande par le liquidateur du règlement d'un solde de 2.000 euros majoré des intérêts au taux légal Il est un fait constant que les notes d'honoraires émises par le maitre d'œuvre ont été réglées parfaitement et sans litige jusqu'à la note d'honoraires 29. Les acomptes cumulés encaissées sont de 296.831,64 euros. Ils sont constatés sur la note d'honoraires n°30 (pièce 15 du demandeur et pièce 8 du défendeur). La note d'honoraires n°30 a été émise le 31 décembre 2020 par la soci […] 48 euros (pièce 5 du demandeur et pièce 8 du défenseur) et la somme des précédents acomptes payées et non contestées de 296.831,64 euros. Le montant restant due à l'échéance du 31 mars 2021 à la société AC&A était de 8 891,84 euros HT soit un montant TTC 10 670,21 euros TTC. Il reste donc que MON LOGEMENT 27 reste redevable à la SELARL MANDATEAM es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES d'un solde de 1 999, 99 euros. Le 1er juillet 2021, la SELARL MANDATEAM a mis en demeure la société MON LOGEMENT 27 de s'acquitter de la somme de 11.123,34 euros faisant ainsi courir les intérêts de retard au taux légal. Le tribunal considère recevable la demande de la SELARL MANDATEAM es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES et se doit de condamner la société MON LOGEMENT 27 au paiement de la somme de 2.000 euros majorée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 1er juillet 2021. Le tribunal se doit également de condamner la société MON LOGEMENT 27 au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. CONDAMNE la société MON LOGEMENT 27 à payer à la SELARL MANDATEAM es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES la somme de 2 000 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021. CONDAMNE la société MON LOGEMENT 27 à payer à la SELARL MANDATEAM es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE MON LOGEMENT 27 aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Comm