Tribunal de commerce d'Évreux, 15 mai 2025, n° 2023F00072

DISCUSSION Sur la demande de nullité de l'assignation En premier lieu la société CIFORBAT constate que l'assignation délivrée ne comporte pas constitution d'avocat pour la société demanderesse alors que ses demandes en principal et intérêts sont supérieures à 10.000€. Elle ajoute que seul le bordereau des pièces joint à l'assignation fait mention d'un avocat. Elle en conclut que la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES est irrégulièrement représentée. En second lieu elle constate que bien que l'int […] est déclarée nulle. Qu'en conséquence la saisine du tribunal de commerce d'Evreux des suites de l'assignation du 10 mai 2023 sera déclarée nulle et non avenue. Attendu que la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES invoque une nouvelle assignation invitant la défenderesse à constituer avocat. Mais que cette nouvelle assignation concerne une conférence de mise en état, laquelle se tient de manière dématérialisée. Qu'elle ne peut donc pas valablement saisir le tribunal et qu'elle ne peut donc être prise en compte à titre de régularisation. Que la régularisation invoquée par la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES sera déclaré inopérante. Sur le fond La saisine du tribunal étant déclarée nulle, le tribunal ne peut statuer sur le fond Par ailleurs, la société CIFORBAT a été contrainte d'assurer sa défense subissant ainsi des frais de représentation. La société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES doit être condamnée à payer à la société CIFORBAT la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens doivent être laissés à la charge de la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Déclare nulle l'assignation délivrée par la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES en date du 10 mai 2023. Déclare nulle et non avenue la saisine du tribunal de commerce sur les suites de l'assignation délivrée par la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES. Déclare inopérante la régularisation invoquée par la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES. Déclare nulle et non avenue la saisine du tribunal de commerce sur les suites de l'assignation de régularisation délivrée par la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES en date du 8 septembre 2023. Condamne la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES à payer à la société CIFORBAT la somme de