Tribunal de commerce d'Évreux, 11 décembre 2025, n° 2023F00154

SUR CE LE TRIBUNAL La BRED BANQUE POPULAIRE soutient qu'il ressort des pièces fournies au débat que Madame [S], lors de la conclusion de l'acte de cautionnement le 27 novembre 2019, a rempli une fiche de renseignements de laquelle il ressortait qu'elle déclarait percevoir 12 550 € d'allocations familiales, outre des revenus professionnels de 13 200 € ; soit 25 750 € de revenus annuels. Dans le cadre des charges, elle déclarait s'acquitter d'un emprunt souscrit dans les livres de l'établissement […] adame [S], sachant que Madame [S] ne possède aucun patrimoine. Le tribunal relève également que la situation financière de Madame [S] n'a pas évolué puisqu'elle n'était toujours pas imposable entre 2019 et 2022. Le tribunal jugera que, compte tenu de la situation personnelle de Madame [S], le cautionnement souscrit est manifestement disproportionné dans son montant au sens de l'article L332-1 du code de la consommation, en ce qu'il représente la somme de 62 158,47 euros, soit plus de trois fois le revenu fiscal moyen de référence de Madame [S]. La BRED BANQUE POPULAIRE ne peut donc se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Madame [S]. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres demandes, y compris celles reconventionnelles. Le tribunal déboutera la BRED BANQUE POPULAIRE et Madame [S] de leurs autres demandes fins et conclusions. Le tribunal écartera les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit. Le tribunal condamnera la BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Juge que l'engagement de caution souscrit le 27 novembre 2019 par Madame [N] [S] auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE, pour le prêt n°6663859, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Déboute la BRED BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes.a Écarte les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens dont frais de greffe 69,59 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges,