Tribunal de commerce d'Évreux, 11 décembre 2025, n° 2023F00156

SUR CE LE TRIBUNAL La BRED BANQUE POPULAIRE fait valoir ses droits sur les engagements de caution de Madame [W] au titre des prêts souscrits pour les emprunts de la société PBM MACARONS et la société AUX SAVEURS RETROUVEES. La BRED BANQUE POPULAIRE se défend de toutes disproportions des cautionnements, et rappelle que le caractère disproportionné s'apprécie au regard des biens et revenus déclarés, dont le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude. Madame [W] présentait un actif lui permettant de […] CAMA auprès de la BRED, cette dernière pourrait néanmoins agir en justice pour le compte de la société SOCAMA aux fins de règlement de sa créance.» Le tribunal déboutera Madame [W] de toutes ses demandes à titre reconventionnel. Le tribunal condamnera Madame [W] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE : * La somme de 52 517,01 € au taux contractuel de 4,00 % l'an à compter de la mise en demeure du 12 mai 2023 au titre du prêt n° 6642883 * La somme de 12 500 € au taux contractuel de 4,00 % l'an à compter de la mise en demeure du 12 mai 2023 au titre du prêt n° 6642884 * La somme de 58 499,90 € au taux contractuel de 4,50 % l'an à compter de la mise en demeure du 06 juillet 2023 au titre du prêt n° 66556155; Dira que les intérêts échus des capitaux porteront intérêts de la date du décompte, jusqu'à complet paiement en vertu de l'article 1154 du code civil. Le tribunal écartera les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit. Le tribunal condamnera Madame [W] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Déboute Madame [W] de sa demande de disproportion. Déboute Madame [W] de ses demandes reconventionnelles. Condamne Madame [W] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE : * La somme de 52 517,01 € au taux contractuel de 4,00 % l'an à compter de la mise en demeure du 12 mai 2023 au titre du prêt n° 6642883 * La somme de 12 500 € au taux contractuel de 4,00 % l'an à compter de la mise en demeure du 12 mai 2023 au titre du prêt n° 6642884 * La somme de 58 499,90 € au taux contractuel de 4,50 % l'an à compter de la mise en demeure du 06 juillet 2023 au titre du prêt n° 66556155; Dit que les intérêts échus des capitaux porter