Tribunal de commerce d'Évreux, 20 février 2025, n° 2023F00192

MOTIFS DE LA DECISION Exception d'irrecevabilité des conclusions présentées par la société JMRP INDUSTRIES, soutenue par la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS Dans ses conclusions n°2 et récapitulatives, la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE ne demande pas que les conclusions de la société JMRP INDUSTRIES soient écartées. Le tribunal juge que cette demande d'exception est sans objet. Dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : Contrairement à ce que soutien […] yer la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE. Le tribunal tranche donc le litige comme suit : Montant du marché initial 63 500.00 euros Complément 1 065.00 euros TOTAL 64 565.00 euros Règlements -47 025.88 euros Solde contrat travaux 17 539.11 euros Déduction travaux de finition JMRP -8 300.00 euros A payer par JMRP 9 239.11 euros Le tribunal condamne la société JMRP INDUSTRIES à payer à la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE la somme de 9 239.11 euros outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 1er août 2023, date de la mise en demeure adressée à la société JMRP INDUSTRIES. Aucune considération tirée de l'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors, la demande des parties présentées de ce chef sera rejetée. Le tribunal rejette toutes les autres demandes des parties. L'exécution provisoire étant de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter. Le tribunal condamne la société JMRP INDUSTRIES aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Juge que la demande d'exception est sans objet. Déclare que les sociétés SA JMRP INDUSTRIES et SARL YACCO n'ont pas respectées la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Constate que la responsabilité délictuelle de la société YACCO pourrait être engagée dans le cas où la société JMRP INDUSTRIES serait en défaut de paiement. Condamne la société JMRP INDUSTRIES à payer à la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE la somme de 9 239.11 euros outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 1er août 2023, date