Tribunal de commerce d'Évreux, 13 novembre 2025, n° 2024F00033

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL produit le décompte de créance reprenant l'intégralité des sommes dues par Madame [P], à savoir la somme de 24.607,98 euros, et dans ses dernières conclusions, Me MENOU sollicite le paiement de la somme de 24.256,04 euros. Sur les frais de 351,94 € La banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL dans un souci d'apaisement indique renoncer à solliciter la condamnation au paiement de la somme de 351,94 euros au titre de […] voit que celui qui manque d'exécuter le contrat paiera une indemnité conventionnelle. La banque est légitime à en demander le paiement. Toutefois le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité. Le tribunal fixe l'indemnité conventionnelle à la somme de 250 €. Sur le délai de paiement La CAISSE DE CREDIT MUTUEL s'en remet à l'appréciation du tribunal s'agissant de la demande de délai de paiement. En application de l'article 1343-5 du code civil, y a lieu de faire droit à la requête de Madame [P] et de lui accorder un échelonnement de sa dette sur 24 mensualités, ce délai étant assorti d'une clause de déchéance du terme. Il résulte de ce qui précède que le tribunal doit condamner Madame [H] [P] née [Q] à régler à la caisse du CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] : La somme de 22.701,17euros au titre du capital Les intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement. La somme de 250 euros à titre d'indemnité conventionnelle La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Condamne Madame [H] [P] née [Q] à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] : La somme de 22.701,17euros au titre du capital Les intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement. La somme de 250 euros à titre d'indemnité conventionnelle La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Autorise Madame [H] [P] Née [Q] à se libérer des condamnations ci-dessus en 24 mensualités égales, le premier versement ayant lieu dans le mois de la signification de la présente décision. Dit qu'en cas de non-respect de l'une des éché