Tribunal de commerce d'Évreux, 20 novembre 2025, n° 2025L00521

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00521 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL P.F.M. POLISSAGE FIN SUR METAUX, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 350 167 821, pour laquelle interviennent M. [R] [P], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [C], en qualité de mandataire judiciaire. Vu le rapport déposé au greffe le 05 novembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [C], Vu le rapport du juge commissaire, Par jugement en date du 17 juillet 2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 13 février 2026 avec un rappel à trois mois à l'audience du 13 novembre 2025. A cette audience ont été entendus : M. [D] [I] gérant de la SARL P.F.M. POLISSAGE FIN SUR METAUX * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [C] * Mme Diane LEROY, substitut du procureur La SARL P.F.M. POLISSAGE FIN SUR METAUX a souffert de la perte brutale de son principal client qui représentait 80% du chiffre d'affaires. La société a retrouvé de nouveaux clients mais elle ne pourra pas présenter de plan dans 3 mois car il faut examiner la rentabilité de la société sans son client historique. Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation. Il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SARL P.F.M. POLISSAGE FIN SUR METAUX en période d'observation, laquelle prendra fin au 13 février 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 janvier 2026 à 14h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audie