Tribunal de commerce d'Évreux, 10 avril 2025, n° 2024F00042

SUR CE LE TRIBUNAL MOTIFS DE LA DECISION Pour rappel, l'assemblée dont il est demandé la nullité s'est tenue le 31 décembre 2019. En application de l'article L. 235-9 du Code de commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6. Ainsi selon ce principe la prescription s'arrêta le 31 décembre 2022. Toutefois, la […] s début 2022 les éléments du bilan clos le 31 décembre 2021. Le tribunal retient donc que la prescription court à partir du 11 mai 2020, cette date marquant officiellement les décisions prises lors de cette assemblée. Il appartenait à Madame [Y] d'agir dans ce délai de trois ans, dont l'expiration était le 11 mai 2023. Madame [Y] a saisi cette juridiction le 19 mars 2024, soit après le délai de prescription. Le tribunal déboutera Madame [G] [Y] de sa demande d'action en nullité de l'assemblée de la société [Q] du 31 décembre 2019, cette demande étant prescrite. Le tribunal déboutera Madame [G] [Y] de toutes ses autres demandes. Le tribunal déboutera la société [Q] de sa demande de procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile la société [Q] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Madame [G] [Y] à payer à société [Q] la somme de 1.000 € à ce titre. Vu l'article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [Y] succombant, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Déboute Madame [G] [Y] de sa demande d'action en nullité de l'assemblée de la société [Q] du 31 décembre 2019. Déboute Madame [G] [Y] de toutes ses autres demandes. Déboute la société [Q] de sa demande de procédure abusive. Condamne Madame [G] [Y] à payer à société [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame [G] [Y] aux entiers dépens dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 109,75 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13 mars 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et