Tribunal de commerce d'Évreux, 3 juillet 2025, n° 2025P00169

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00169 / 2025J00175 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 6 juin 2025, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS NIJOWA [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Vente, événementiel et prestation informatique, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 914 605 985. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience publique du 24 juin 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE en la personne de M. [B]. La SAS NIJOWA n'a pas comparu ni personne pour elle. La SAS NIJOWA est redevable de la somme de 11.937,80 euros à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE. La société est taxée d'office depuis juin 2024. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SAS NIJOWA est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS NIJOWA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 15 février 2024 des cotisations URSSAF étant exigibles depuis février 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS NIJOWA. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 15 février 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Stéphan ROUZIER, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [S] [Q] représentée par Me [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créance