Tribunal de commerce d'Évreux, 13 février 2025, n° 2024F00100

Motivations L'article L622-22 du code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. » En conséquence Les demandes de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie sont fondées et seront reçues. La créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] aux sommes suivantes : 486,20 € au titre du découvert en compte arrêté au 3 mai 2024, avec intérêts au taux légal * 7.570,99 € arrêté au 3 mai 2024 avec intérêts au taux contractuel majoré de 5,81 % sur le capital restant dû et les échéances impayées à compter de cette date jusqu'à parfait paiement au titre du prêt N° 466 27 26 du 20 avril 2016 * 14.629,89 € arrêté au 3 mai 2024 avec intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % sur le capital restant dû et les échéances impayées à compter de cette date jusqu'à parfait paiement au titre du prêt N° 150 555 E du 24 avril 2020 Pour faire valoir ses droits, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance a engagé des frais. Elle recevra la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort : Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2024F00100 et 2024F00138. Donne acte à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie de la mise en cause de la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [Y]. Déclare recevables et bien fondées les demandes présentées par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie Fixe la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] aux sommes suivantes : * 486,20 € au titre du découvert en compte arrêté au 3 mai 2024, avec intérêts au taux légal * 7570,99 € arrêté au 3 mai 2024 avec intérêts au