Tribunal de commerce d'Évreux, 4 décembre 2025, n° 2025P00205

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 4 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00205 / 2025J00314 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 9 Juillet 2025, délivré à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE […] sociale du débiteur. La SARL DAVID BAT ne s'est pas rendue à la convocation du juge enquêteur. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 25 Novembre 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE représentée par Me [L]. La SARL DAVID BAT n'a pas comparu ni personne pour elle. La SARL DAVID BAT est redevable auprès de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 15.049,03 euros, la société étant taxée d'office depuis janvier 2021. La société est également redevable auprès de la CIBTP de la somme de 9.686,47 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL DAVID BAT est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL DAVID BAT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 04 juin 2024 cotisations URSSAF étant impayées depuis janvier 2021. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL DAVID BAT. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 4 Juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créa