Tribunal de commerce d'Évreux, 6 novembre 2025, n° 2024F00143

SUR CE LE TRIBUNAL Sur le défaut de qualité à agir de la société LOCAM SAS En signant le contrat de location de site internet « site vitrine » portant le n° 8682, avec la société CRISTALID, Monsieur [K] accepte de ce fait l'article 7.1 des conditions générales et qui précise : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d'un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'acc […] nal constate que le simple procès-verbal d'audition du 25 octobre 2024 versé aux débats ne rapporte pas la preuve, qui incombe à la partie qui l'allègue, que la signature de Monsieur [K] constituerait un faux. Sur l'absence de signature du cessionnaire M. [K] allègue également l'absence de signature du cessionnaire sur le contrat. Outre le fait qu'au moment de la signature le contrat n'avait pas encore été cédé et ne pouvait donc pas être signé par le cessionnaire il a été indiqué ci-dessus que la cession est parfaitement régulière M. [K] sera donc débouté de ce chef Il résulte de qui précède qu'il convient de * Débouter Monsieur [F] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions * Condamner Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 13 860,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 16 mai 2023 * Condamner Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C * Condamne aux entiers dépens d'instance Monsieur [K] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Déboute Monsieur [F] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions Condamne Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 13 860,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 16 mai 2023 Condamne Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C Condamne Monsieur [F] [K] aux entiers dépens d'instance, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 60,22 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commer