Tribunal de commerce d'Évreux, 23 janvier 2025, n° 2024L00707

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00707 / 2024J00333 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PMJ EVOLUTION, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 497 77 5676, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, et la SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] [U], en qualité de mandataire judiciaire. Vu le rapport déposé au greffe le 15 janvier 2025 par la SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] [U], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 16 Janvier 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité. A cette audience ont été entendus : * La SAS PMJ EVOLUTION représentée par M. [A] [V] * La SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] [U] * Mme Juliette ACHER, substitut du Procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation de la SAS PMJ EVOLUTION. La SAS PMJ EVOLUTION étant une société holding qui détient la société [V], laquelle ellemême fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, il convient de maintenir la période d'observation de la SAS PMJ EVOLUTION dans l'attente qu'il soit statué sur le sort de la société [V]. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SAS PMJ EVOLUTION en période d'observation, laquelle prendra fin au 28 mai 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24 avril 2025 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la si