Tribunal de commerce d'Évreux, 25 septembre 2025, n° 2025F00102

SUR CE LE TRIBUNAL Le tribunal constate : * Qu'un contrat est intervenu entre la société SOCOPI et [Localité 3] le 8 juin 2022, * Qu'en vertu de ce contrat la société SOCOPI a versé 9.000€ d'acompte à [Localité 3], * Que depuis cette date [Localité 3] n'a pas réalisé la prestation et n'a pas communiqué à ce sujet, * Que [Localité 3] n'a pas donné suite à la mise en demeure envoyée le 13 mars 2024. * La non-comparution de [Localité 3] ni personne pour elle. Il doit donc être fait droit à la société SOCOPI dans ses revendications en : * Prononçant la résolution du contrat intervenu entre la société [Localité 3] et la société SOCOPI, * Condamnant [Localité 3] à payer à la société SOCOPI la somme de 9.000 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022, * Condamnant [Localité 3] à la société SOCOPI la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de la société [Localité 3], ni personne pour elle. Déclare les demandes de la société SOCOPI recevables et bien fondées, Prononce la résolution du contrat intervenu entre la société [Localité 3] et la société SOCOPI, Condamne [Localité 3] à payer à la société SOCOPI * La somme de 9.000 € majorés des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022, * La somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 €. Etaient présents à l'audience publique