Tribunal de commerce d'Évreux, 25 septembre 2025, n° 2025P00269

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5). Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire afin d'assurer les dernières formations. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période 03 jours qui expirera le 28 septembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL AUX TOUS PERMIS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 15 Septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Autorise le maintien