Tribunal de commerce d'Évreux, 6 février 2025, n° 2024P00336

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00336 / 2025J00028 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 4 novembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS PIZZA'WISH [Adresse 2] Laquelle entre […] idente de la SAS PIZZA'WISH ne s'est pas rendue à la convocation du juge enquêteur. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 28 janvier 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF HAUTE NORMANDIE représentée par Me [W]. La SAS PIZZA'WISH n'a pas comparu ni personne pour elle. La SAS PIZZA'WISH est redevable à l'égard de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE de la somme de 6.308,42 euros. La société est également redevable d'une dette fiscale auprès du SIE d'Evreux, dont le tribunal ne dispose pas d'information à ce jour. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS PIZZA'WISH est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS PIZZA'WISH doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 06 août 2023 des cotisations URSSAF étant exigibles depuis mai 2023. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS PIZZA'WISH. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 6 Août 2023 la cessation des paiements. Désigne M. [M] [B], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [V] [K] représentée par Me [K], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclar