Tribunal de commerce d'Évreux, 6 mars 2025, n° 2024P00357

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00357 / 2025J00065 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 27 novembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire ou à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDI […] l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Monsieur [Q] [L] ne s'étant pas rendu à l'enquête le tribunal ne dispose pas d'éléments permettant de savoir si celui-ci est surendetté à titre personnel et s'il a respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel).Cependant la dette vis-à-vis de l'URSSAF est antérieure au mai Il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 06 septembre 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis 2010. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [Q] [L] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Fixe au 6 septembre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 6 septembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. [O] [W], en qualité de juge-commissaire, Le créancier poursuivant entendu en ses observations, désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [V] [D], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18