Tribunal de commerce d'Évreux, 6 mars 2025, n° 2024P00375

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00375 / 2025J00063 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 2 décembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Laquelle entrepr […] MANDIE de la somme de 48.010,53 euros, ainsi que de la somme de 7.139,75 euros à l'égard du CNTP, au titre des cotisations salariales dues au 29 février 2020 pour l'emploi d'une salariée. La SAS SORATER est également redevable à l'égard du service des impôts des Entreprises de la somme de 8.452,78 euros, au titre de la CFE, la TVA et amendes pour défaillances de déclarations. Dans le cadre de l'enquête M. [A] [M] a reconnu l'existence d'un passif de 98.704 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SORATER est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. En l'absence de justification d'une assurance le tribunal ne peut autoriser une poursuite d'activité pour terminer d'éventuels chantiers en cours. La cessation des paiements doit être fixée 06 septembre 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis octobre 2019. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SORATER. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 6 septembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. [X] [U], en qualité de juge-commissaire. Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [K], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances d