Tribunal de commerce d'Évreux, 13 février 2025, n° 2025F00001

LES FAITS Monsieur [G], entrepreneur individuel, exerce l'activité d'artisan peintre. Dans le cadre de cette activité, la société BATINORMANDIE l'a mandaté pour la réfection d'un appartement. Le chantier réalisé, Monsieur [G] a édité une facture de 1 825.80 euros correspondant à sa prestation. Malgré plusieurs relances et une mise en demeure, la société BATINORMANDIE n'a jamais réglé la prestation. Moyens des parties : Monsieur [G] justifie sa demande en soumettant au tribunal : * La facture envoyée à la société BATINORMANDIE * Les échanges de SMS adressés à la société BATINORMANDIE. * La mise en demeure du 16 juillet 2024 réclamant la somme de 1 825.80 euros. REPONSE DU TRIBUNAL Le tribunal constate la défaillance de la société BATINORMANDIE dans ses engagements pris à l'encontre de Monsieur [G]. La société BATINORMANDIE, en ne répondant pas aux demandes en paiement de la facture émise par Monsieur [G], s'est rendue coupable pour non-paiement de ses obligations contractuelles. Le tribunal condamnera la société BATINORMANDIE à payer à Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 1 825.80 euros en principal, ainsi que la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Le tribunal se doit de condamner la société BATINORMANDIE à régler à Monsieur [G] la somme de 100 euros au titre du préjudice moral et à la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'au paiement des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. Constate la non-comparution de la société BATINORMANDIE, ni personne pour elle. Condamne la société BATINORMANDIE à payer à Monsieur [Z] [G] les sommes suivantes : * 1 825.80 € en principal, * 40 € au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 100 € au titre du préjudice moral, * 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société BATINORMANDIE aux entiers dépens dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 Janvier 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'