Tribunal de commerce d'Évreux, 27 novembre 2025, n° 2025F00146

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la contestation du bien-fondé de l'avis défavorable de la visite dans le cadre du contrat passé entre les parties : A la réception de l'avis défavorable la société ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE formule (par mail en date du 02 septembre 2025 et relance du 13 septembre 2025) auprès de la société 2 B&G QUALITE son étonnement et fait des remarques mettant en avant son opposition sur certains points négatifs du rapport. Par courrier recommandé avec AR en date du 16 septem […] obstacle à l'émission d'un avis favorable. En conséquence, la société ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions. Les autres remarques soulevées dans le cadre de la discussion du compte rendu sont réputées sans incidence, dès lors qu'elles sont neutralisées par les avis défavorables émis sur les postes susmentionnés. De plus les conclusions du courrier recommandé de la société 2 B&G QUALITE, met en avant la possibilité à la société ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE de faire une réclamation auprès d'Atout France en cas de désaccord sur le rapport. En conséquent Le tribunal se doit de : CONDAMNER la société ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE à payer à la Société 2 B&G QUALITE la somme de 844.80 € TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2025, CONDAMNER la société ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE à payer à la Société 2 B&G QUALITE la somme de 500.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile CONDAMNER la société ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE aux entiers dépens Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort. CONDAMNE la société ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE à payer à la Société 2 B&G QUALITE la somme de 844.80 € TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2025, CONDAMNE la société ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE à payer à la Société 2 B&G QUALITE la somme de 500.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. CONDAMNE la société ALLIANCE MANAGEMENT HOTEL RESIDENCE aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 €. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 oct