Tribunal de commerce d'Évreux, 27 novembre 2025, n° 2025L00670

Attendu que le jugement du 23 octobre 2025 a désigné, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, Me [O] [B], Commissaire-Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type. Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de la SCI [C] PERE ET FILS comprend des biens immobiliers. Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SCI [C] PERE ET FILS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort. Désigne, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, la SAS BRAS DE SEINE NOTAIRE CONSEILS prise en la personne de Me [Z] [U] demeurant [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SCI [C] PERE ET FILS prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent. Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 20 novembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. [F] [W] et M. [T] [J], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier. Ainsi