Tribunal de commerce d'Évreux, 27 février 2025, n° 2025F00005

RAPPEL DES FAITS Selon acte en sous seing privé en date du 16 avril 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a consenti à la SARL TPH CONSEIL un prêt professionnel d'un montant de 63.144.33 € remboursable : * Sur une durée de 60 mois avec une durée différée d'amortissement de 6 mois selon 6 échéances de 76.30 € d'intérêts et 53 échéances de 1208.61 € capital et intérêts et une échéance de 1208.64 € capital et intérêts hors assurance. * Le taux d'intérêt fixe annuel […] ntre elle dès que sa créance sur l'emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme." M. [B] [M] n'ayant pas respecté ses engagements, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a mis en demeure par lettre recommandée avec AR de régulariser sa situation. Ces mises en demeure sont restées sans réaction de la part de la SARL TP CONSEIL et de Monsieur [B] [M]. M. [B] [M] en tant que gérant de la SARL TP CONSEIL ne peux pas ignorer sa responsabilité dans l'engagement du prêt qu'il a contracté. Dans ces conditions le tribunal déclare recevable et bien fondé la créance due à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE pour le montant de la caution à savoir 31.572,00 € augmentée de la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Le tribunal condamnera Monsieur [B] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. CONSTATE la non parution de Monsieur [B] [M] ni personne pour lui. CONDAMNE Monsieur [B] [M] à régler au titre de sa caution personnelle du prêt contracté le 16 avril 2019 référence du prêt 10000689553 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE la somme de 31.572.00 €. ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil CONDAMNE Monsieur [B] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE la somme de 1000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Monsieur [B] [M