Tribunal de commerce d'Évreux, 20 mars 2025, n° 2025F00013

MOTIVATIONS L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 2288 du code civil dispose : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article 2298 du code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous […] é placée en liquidation judiciaire en date du 1er février 2024. C'est donc dans ces conditions que la CAISSE D'EPARGNE a demandé à Monsieur [A], en sa qualité de caution solidaire d'avoir à régler les échéances impayées du 5 janvier 2023 au 5 janvier 2024, pour un montant de 15.530,19 € incluant les pénalités et intérêts de retard. Devant l'impossibilité pour Monsieur [A] de pouvoir payer cette somme, un accord a été pris avec la CAISSE D'EPARGNE pour échelonner les remboursements d'avril 2024 à mars 2029, moyennant le paiement mensuel de la somme de 595,51 €. Monsieur [A] n'a pas respecté cet engagement. Dans ces conditions la CAISSE D'EPARGNE est bien fondée à faire valoir ses droits et à obtenir le paiement de la somme de 35.560,04 € avec intérêt au taux contractuel majoré de 4,31 % à compter du 11 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement. Pour assurer sa défense, la CAISSE d'EPARGNE a engagé des frais. Monsieur [A] sera condamné à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Monsieur [A] succombant à l'instance il sera condamné aux dépens de celle-ci. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déclare recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Condamne Monsieur [A] à lui payer la somme de 35.560,04 € arrêtée au 11 décembre 2024 avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,31 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement. Condamne Monsieur [A] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamne Monsieur [A] aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 20 Février 2025, M. Eric LEMON