Tribunal de commerce d'Évreux, 4 septembre 2025, n° 2025F00053

MOTIVATION Sur la demande de nullité par le liquidateur L'article L 223-21 du code de commerce dispose comme suit : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. » Ainsi le découvert qu'une SARL consentirait à son associé unique et gérant est donc nul. Les comptes sociaux 2024 mentionnent à l'actif de la société une créance d'un montant de 107 932€. De telles actions étant prohibées par l'article précité, le tribunal considère recevable la demande de nullité du prêt de la société ZAF à Monsieur [X] [Q]. En conséquence, le tribunal se doit de : * JUGER recevable et bien fondé la demande de la SELARL [Y] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ZAF * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à restituer la somme de la somme de 107.932 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024, à la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ZAF, * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700. * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de M. [X] [Q], ni personne pour lui. Condamne Monsieur [X] [Q] à restituer la somme de la somme de 107.932 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024, à la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ZAF. Condamne Monsieur [X] [Q] à payer à la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ZAF, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [X] [Q] aux entiers dépens, dont frais de greffe