Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2025F00054

SUR CE LE TRIBUNAL Le tribunal constate la non-comparution de la SARL IRP ni de personne pour elle. Le tribunal constate que : * La SARL IRP ne conteste pas ses dettes dans ses échanges avec la SAS ADITEC NORMANDIE, * Les factures présentées par la SAS ADITEC NORMANDIE sont restées impayées, * La SARL IRP n'a pas donné suite à la mise en demeure envoyée le 28 janvier 2025. Il doit donc être fait droit à la SAS ADITEC NORMANDIE dans ses revendications en condamnant la SARL IRP à payer à la SAS ADITEC NORMANDIE * La somme de 52 830,36 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; * La somme de 240,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 10 566,07 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive * La somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de l'EURL IRP, ni personne pour elle. Déclare les demandes de la SAS ADITEC NORMANDIE recevables et bien fondées, Condamne la SARL IRP à payer à la SAS ADITEC NORMANDIE : * La somme de 52 830,36 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * La somme de 240,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 10 566,07 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * La somme de 1 000,00 €