Tribunal de commerce d'Évreux, 9 octobre 2025, n° 2025F00126

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation: AUDIENCE DE DELIBERE
Date: 9 octobre 2025
Numéro: 2025F00126

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la mutuelle HARMONIE MUTUELLE s'est désistée de son instance et de son action. Que l'EURL SARL RESERVE SECURITE n'a pas fait d'observations. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort. Prend acte du désistement d'instance et d'action de HARMONIE MUTUELLE à l'encontre de EURL SARL RESERVE SECURITE et constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte. Dit que HARMONIE MUTUELLE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC sauf convention contraire des parties. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier. Ainsi prononcé par la m

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.