Tribunal de commerce d'Évreux, 17 avril 2025, n° 2025G00003

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025G00003 / 2025J00107 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de sauvegarde : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL CHA'S MODE [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une […] résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL CHA'S MODE ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.: Les difficultés rencontrées par l'EURL CHA'S MODE résultent de la baisse d'activité en centreville de [Localité 1]. La société souhaite résilier un contrat concernant un site internet et un contrat de surveillance qui coûtent cher et ne sont pas utiles. Par ailleurs, la société voudrait pouvoir rééchelonner le coût des travaux effectués l'année dernière et reconstituer un stock de vêtements. Il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant l'EURL CHA'S MODE une procédure de sauvegarde. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde concernant l'EURL CHA'S MODE. Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELAS BELLIER-[V] représentée par Me [V], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, en applicat