Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2025G00008

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL EURL [K] PCE ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant l'EURL EURL [K] PCE une procédure de sauvegarde. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde concernant l'EURL EURL [K] PCE. Désigne M. Jérôme GAUDRIOT, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [Z] [Q] représentée par Me [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Dit qu'il appartiendra à l'EURL EURL [K] PCE d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou