Tribunal de commerce d'Évreux, 17 juillet 2025, n° 2025G00010

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SA TRANSVIDEO ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SA TRANSVIDEO une procédure de sauvegarde. Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la SA TRANSVIDEO. Désigne M. Guy HEYSE, en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL FHBX représentée par Me [P] [N] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la gestion de l'entreprise débitrice. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [D], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expira