Tribunal de commerce d'Évreux, 6 mars 2025, n° 2025L00021

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement. Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation mais pour une période limitée à deux mois notamment pour vérifier l'encaissement du compte client. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS [L] CONSTRUCTION en période d'observation, laquelle prendra fin au 09 juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24 avril 2025 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet de vérifier l'encaissement du compte client. Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [P] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le c