Tribunal de commerce d'Évreux, 2 mai 2025, n° 2025L00051
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 2 mai 2025
- Numéro
- 2025L00051
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'une requête a été présentée afin de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire. Qu'il convient de prolonger la période d'observation dans l'attente de l'examen de cette requête. Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 juin 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 28 juin 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PMJ EVOLUTION. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 mai 2025 à 15h30, à l'effet qu'il soit statué sur la fin du redressement judiciaire. Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce. Ordo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.