Tribunal de commerce d'Évreux, 4 décembre 2025, n° 2025R00049

SUR CE : Nous constatons l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé des demandes de la SAS ODYSSEE. L'ancienneté des factures ne pouvant justifier à elle seule l'existence d'une urgence nous rejetterons la demande d'application de l'article 837 du code de procédure civile. Nous prenons acte du désistement d'instance de la SAS ODYSSEE et de son acceptation par les sociétés TRIO CONSULTING RH, PELOMIA et OCEAN COMMUNICATION et nous dirons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé des demandes de la SAS ODYSSEE. Rejetons la demande d'application de l'article 837 du code de procédure civile. Prenons acte du désistement d'instance de la SAS ODYSSEE et de son acceptation par les sociétés TRIO CONSULTING RH, PELOMIA et OCEAN COMMUNICATION. Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Disons que la SAS ODYSSEE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 70.97 euros TTC sauf convention contraire des parties. Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27 novembre 2025, M. Eric LEMONNIER, Président d